Le décret actant le dispositif de certificats de production de biogaz est paru au Journal Officiel de ce 26 avril 2022.
Ce nouveau dispositif permettra à l’avenir de compléter les dispositifs de soutien public, en faisant participer les fournisseurs de gaz naturel au développement de la production de biométhane.
Ce dispositif n’est cependant pas accessible aux installations qui injectent d’ores et déjà.Celles qui sont en projet ou en construction devront faire un choix entre ce dispositif et le tarif d’achat réglementé.
