La réglementation

Dans cette partie :

Installations classées pour l’Environnement (ICPE)

Pour être méthanisable, un substrat doit être riche en matière organique biodégradable, en dehors des matières ligneuses (bois) et ne pas comporter d’éléments perturbateurs de la digestion (indésirables, inhibiteurs…).

La méthanisation relève de la rubrique 2781 des ICPE. Le régime (déclaration, enregistrement, autorisation) est déterminé par la nature et le tonnage annuels des intrants méthanisés :

Déclaration (avec contrôle périodique)EnregistrementAutorisation
2781-1 : Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires et déchets végétaux d’industries agro-alimentaires.<30 t/jDe 30 à 100 t/j>100 t/j
2781-2 : Méthanisation d’autres déchets non dangereux<100 t/j>100 t/j

La réglementation ICPE a évolué en 2021. Les principales évolutions portent sur :

  • Augmentation de la distance par rapport au tiers à 100m en déclaration, 200 m en enregistrement et autorisation;
  • Obligation de couvrir les stockages de digestat (en dehors des lagunes);
  • Assurer l’étanchéité des rétentions (y compris pour les sites existants) par un revêtement si la nature du sol ne permet pas une étanchéité suffisante;
  • La présence d’une torchère redevient obligatoire en déclaration et doit être à 10 mètres des digesteurs (15 m si la flamme est cachée)
  • Obligation de disposer d’un programme de maintenance préventive
  • Tenue à jour d’un registre des plaintes concernant les odeurs

Retrouvez les textes ici :

Arrêté du 17 juin 2021 pour les sites en déclaration sous le régime de la 2781-1

Arrêté du 17 juin 2021 pour les sites en enregistrement au titre de la rubrique 2781

Arrêté du 14 juin 2021 pour les sites en autorisation au titre de la rubrique 2781 (modifié) 

Le permis de construire

La méthanisation est reconnue comme activité agricole si les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Plus de 50 % du tonnage en matières brutes des intrants incorporés doit être apporté par le ou les exploitation(s) agricole(s) associée(s) au projet de méthanisation.
  • Plus de 50 % du capital doit être détenu par le ou les agriculteur(s) associé(s) au projet de méthanisation

Dans ce cas de figure, un méthaniseur peut être construit sur une parcelle agricole.

Dans les autres cas, les méthansieurs est une activité industrielle et doit être construit en zone d’activité industrielle en fonction et dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune. 

La demande de permis de construire doit être déposée en mairie et sera instruite en préfecture dans un délai de 3 mois. La décision de délivrance doit être affichée sur le lieu de la construction pendant une période de 2 mois, suivie d’une période de recours de 3 mois

L’agrément sanitaire

Dès lors que des lisiers, fumiers, ou tout autre sous-produit animal (biodéchets des ménages, restes de cantines, d’industries animales..) sont intégrés dans l’unité de méthanisation, celle-ci doit disposer d’un agrément sanitaire au titre du règlement (UE) 1069/2009 sur les sous-produits animaux (SPAn) – Guide d’accession disponible ci-dessous.

L’arrêté technique national d’avril 2018 fixe les conditions de dérogations à l’hygiénisation des SPAN – Fiche sur les possibilités de dérogation disponible ci-dessous « Ressources disponibles ».

Plus d’informations sur le site du ministère.

Encadrement des cultures énergétiques

Le type d’intrants influe sur les tarifs d’achats de vente de l’énergie, par le biais des primes aux intrants (en cogénération ou en injection). L’incorporation des cultures énergétiques principales (par opposition aux cultures intermédiaires) est limitée par décret à 15% du tonnage entrant.

Un nouveau décret a été publié le 04/08/2022. Les principales évolutions par rapport à la réglementation actuelle sont :

  • Introduction du lien avec les déclarations PAC 
  • Introduction d’une date butoir à partir de laquelle la culture en présence est considérée comme une culture principale à savoir le 1 juin ou le cas échéant une autre date comprise entre le 1 et 15 juin définie à l’échelle du département.
  • Les intrants issus des zones tampons enherbées sont exclues du seuil de cultures dédiées de 15% :

Encadrement de la valorisation du digestat

Je consulte la page dédiée

Ressources disponibles
Le cadre réglementaire et juridique des activités agricoles de méthanisation et de compostage, APESA, Biomasse Normandie, RITTMO. ADEME, 20151,92 Mo
Guide d’accession à l’agrément sanitaire pour les traiteurs de sous-produits animaux carnés. ADEME, 20182,86 Mo
Fiche sur les possibilités de dérogations à l’hygiénisation2,78 Mo
Grille d’inspection ICPE – exemple187,87 Ko
Décret sur les cultures énergétiques
Bonnes pratiques pour le stockage de matière avant méthanisation – Rapport ADEME 2,35 Mo