Pour être méthanisable, un substrat doit être riche en matière organique biodégradable, en dehors des matières ligneuses (bois) et ne pas comporter d’éléments perturbateurs de la digestion (indésirables, inhibiteurs…).
La méthanisation relève de la rubrique 2781 des ICPE. Le régime (déclaration, enregistrement, autorisation) est déterminé par la nature et le tonnage annuels des intrants méthanisés :
| Déclaration (avec contrôle périodique) | Enregistrement | Autorisation | |
| 2781-1 : Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires et déchets végétaux d’industries agro-alimentaires. | <30 t/j | De 30 à 100 t/j | >100 t/j |
| 2781-2 : Méthanisation d’autres déchets non dangereux | — | <100 t/j | >100 t/j |
La réglementation ICPE a évolué en 2021. Les principales évolutions portent sur :
- Augmentation de la distance par rapport au tiers à 100m en déclaration, 200 m en enregistrement et autorisation;
- Obligation de couvrir les stockages de digestat (en dehors des lagunes);
- Assurer l’étanchéité des rétentions (y compris pour les sites existants) par un revêtement si la nature du sol ne permet pas une étanchéité suffisante;
- La présence d’une torchère redevient obligatoire en déclaration et doit être à 10 mètres des digesteurs (15 m si la flamme est cachée)
- Obligation de disposer d’un programme de maintenance préventive
- Tenue à jour d’un registre des plaintes concernant les odeurs
Retrouvez les textes ici :
Arrêté du 17 juin 2021 pour les sites en déclaration sous le régime de la 2781-1
Arrêté du 17 juin 2021 pour les sites en enregistrement au titre de la rubrique 2781
Arrêté du 14 juin 2021 pour les sites en autorisation au titre de la rubrique 2781 (modifié)
La méthanisation est reconnue comme activité agricole si les deux conditions suivantes sont réunies :
- Plus de 50 % du tonnage en matières brutes des intrants incorporés doit être apporté par le ou les exploitation(s) agricole(s) associée(s) au projet de méthanisation.
- Plus de 50 % du capital doit être détenu par le ou les agriculteur(s) associé(s) au projet de méthanisation
Dans ce cas de figure, un méthaniseur peut être construit sur une parcelle agricole.
Dans les autres cas, les méthansieurs est une activité industrielle et doit être construit en zone d’activité industrielle en fonction et dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.
La demande de permis de construire doit être déposée en mairie et sera instruite en préfecture dans un délai de 3 mois. La décision de délivrance doit être affichée sur le lieu de la construction pendant une période de 2 mois, suivie d’une période de recours de 3 mois
Dès lors que des lisiers, fumiers, ou tout autre sous-produit animal (biodéchets des ménages, restes de cantines, d’industries animales..) sont intégrés dans l’unité de méthanisation, celle-ci doit disposer d’un agrément sanitaire au titre du règlement (UE) 1069/2009 sur les sous-produits animaux (SPAn) – Guide d’accession disponible ci-dessous.
L’arrêté technique national d’avril 2018 fixe les conditions de dérogations à l’hygiénisation des SPAN – Fiche sur les possibilités de dérogation disponible ci-dessous « Ressources disponibles ».
Le type d’intrants influe sur les tarifs d’achats de vente de l’énergie, par le biais des primes aux intrants (en cogénération ou en injection). L’incorporation des cultures énergétiques principales (par opposition aux cultures intermédiaires) est limitée par décret à 15% du tonnage entrant.
Un nouveau décret a été publié le 04/08/2022. Les principales évolutions par rapport à la réglementation actuelle sont :
- Introduction du lien avec les déclarations PAC
- Introduction d’une date butoir à partir de laquelle la culture en présence est considérée comme une culture principale à savoir le 1 juin ou le cas échéant une autre date comprise entre le 1 et 15 juin définie à l’échelle du département.
- Les intrants issus des zones tampons enherbées sont exclues du seuil de cultures dédiées de 15% :
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La directive RED II est le principal instrument de l’UE consacré à la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.
Les unités de méthanisation en fonctionnement concernée (voir plus loin) vont devoir attester :
- de la durabilité des intrants utilisés
- de l’atteinte d’un niveau de réduction d’émissions de Gaz à Effet de Serre (GES)
Quelle unité de méthanisation est concernée par la RED II ?
Est concerné pour la justification de la durabilité des intrants utilisés toutes les unités de méthanisation avec :
- une production annuelle > 19.5 GWh PCS
OU
- une cmax > 200 Nm3/h
- une Pmax > 800 KWé
Exemples : Si j’ai produit en 2022 19.7 GWh PCS avec une cmax à 170 Nm3 je suis concerné. Si j’ai produit en 2022 18.5 GWh PCS avec une cmax à 210 Nm3 je suis concerné.
En plus de la justification de la durabilité des intrants, est concerné par l’atteinte de la réduction d’émissions de gaz à effet de serre les unités répondant aux critères ci-dessus mise en service APRÈS LE 1 janvier 2021.
Quand dois-je être certifié RED II ?
Les unités de méthanisation concernées doivent être certifiées AVANT le 1 juillet 2023.
Que faudra-t-il faire et comment m’y préparer ?
La RED II imposera une traçabilité irréprochable.
- Tracer parcelle par parcelle l’itinéraire technique suivi pour les cultures énergétiques (CIVE et cultures principales). Si ces cultures sont achetées à un tiers ou à une entreprise, il faudra fournir des auto-déclarations renseignées par tous vos apporteurs.
- Tracer l’origine exacte (parcelle, exploitation agricole, usine, etc.) de chaque intrant.
- Avoir une vision précise de l’état des stocks sur le site de l’unité de méthanisation de l’ensemble des intrants.
Ces déclarations se feront par lot avec un pas de temps compris entre 3 et 12 mois.
Concrètement, que faut-il faire en priorité si je suis concerné ?
Étape 1 : Se rapprocher du schéma volontaire de certification. Plusieurs schémas sont reconnus par la commission européenne : 2BSvs, ISCC, Redcert…
L’association des Agriculteurs Méthaniseurs de France (AAMF) a créé un partenariat avec 2BSvs.
Étape 2 : Prendre contact avec un organisme certificateur formé pour 1 ou plusieurs schémas. Les organismes certificateurs sont listés sur les sites Internet de 2BSvs, ISCC, Redcert, etc.
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- Ressources disponibles
- Le cadre réglementaire et juridique des activités agricoles de méthanisation et de compostage, APESA, Biomasse Normandie, RITTMO. ADEME, 20151,92 Mo
- Guide d’accession à l’agrément sanitaire pour les traiteurs de sous-produits animaux carnés. ADEME, 20182,86 Mo
- Fiche sur les possibilités de dérogations à l’hygiénisation2,78 Mo
- Grille d’inspection ICPE – exemple187,87 Ko
- Décret sur les cultures énergétiques
- Bonnes pratiques pour le stockage de matière avant méthanisation – Rapport ADEME 2,35 Mo
- Fiches Maladies – Annexe PSE/BSE 727,99 Ko
- Fiche Elevage – Annexe PSE/BSE828,85 Ko
