L’arrêté fixant le nouveau tarif d’achat et le décret définissant les nouvelles dispositions sur l’achat de biométhane à un tarif réglementé ont été publiés hier le 23/11/2020 au journal officiel. Lien vers l’arrêté – Lien vers le décret . En résumé :
Pour l’arrêté
- Le tarif de base dépend du Cmax de l’installation (de 122 €/MWh PCS si ≤ 50 Nm3/h à 86 €/MWh PCS pour 300 Nm3/h)
- Les primes :
- Une prime « effluents d’élevage » (maximum 10 €/MWh PCS pour 60% d’effluents d’élevage ou plus) ou une prime « eaux usées » dans le cas des installations traitant des matières issues du traitement des eaux usées (hors IAA)
- Une prime pour les installations injectant sur un réseau de distribution de moins de 100 000 clients
- Un « malus » pour les installations bénéficiant d’une aide à l’investissement ADEME de – 5 €/MWh PCS
- Un dispositif « anti-bulle » : le tarif évolue trimestriellement en fonction de l’écart à la trajectoire cible fixée par la PPE (lorsque la trajectoire dépasse 5 fois la trajectoire cible fixée par la PPE sur 2 trimestres)
Pour le décret :
- Signature du contrat d’achat : elle est soumise à la complétude du dossier ICPE et le PC délivré
- Mise en service de l’unité : elle peut être reportée de 2 ans en cas de recours
- Délais supplémentaires de mise en service dans le contexte du COVID : + 7 mois pour les contrats signés entre le 12/03/17 et le 12/03/19, + 3 mois pour ceux entre le 13/03/19 et le 12/03/20
- Modification du Cmax :
- A partir du 23/11/20 : une seule modification du Cmax tous les 24 mois, dans la limite de 300 Nm3/h et sans être inférieure à 70% du Cmax initial
- Avant le 23/11/20 : modification dans la limite de 100 Nm3/h de plus que le Cmax à la date du 23/11/20, sans être inférieure à 70% du Cmax à la date du 23/11/2020
