Deux textes réglementaires sont parus au journal officiel du 23/09/2022 :
- Allongement de 18 mois du délai de mise en service des unités de méthanisation en injection. Les installations dont la date de signature du contrat d’achat est antérieure au 23 mars 2021 et ayant obtenu leur ICPE peuvent bénéficier de cette prolongation du délai de mise en service de 18 mois.-> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321815–
- Intégration de l’inflation dans le tarif d’achat du biométhane. Cet arrêté réévalue le coefficient K servant au calcul du tarif d’achat du biométhane de l’arrêté du 13 décembre 2021, en l’indexant sur l’inflation observée au moment de la signature du contrat d’achat-> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321841
- Il est possible pour les installations qui ont signé un contrat d’achat BI2020 (arrêté du 23 novembre 2020) n’ayant pas encore été mises en service de résilier leur contrat d’achat pour signer un nouveau contrat d’achat avec le bénéfice du nouveau coefficient K, à condition d’apporter la preuve à la préfecture (DREAL) que le précédent contrat a bien été résilié.
