Décret et arrêté Biomethane

Deux textes réglementaires sont parus au journal officiel du 23/09/2022 : 

  • Allongement de 18 mois du délai de mise en service des unités de méthanisation en injection. Les installations dont la date de signature du contrat d’achat est antérieure au 23 mars 2021 et ayant obtenu leur ICPE peuvent bénéficier de cette prolongation du délai de mise en service de 18 mois.-> https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046321815

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